CGU & CGV

Conditions Générales d’Utilisation du site LA RESSOURCERIE NUMÉRIQUE par Récipro-Cité et de tous les sous-sites associés, LES RESSOURCERIES NUMÉRIQUES LOCALES.

 

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les Conditions d’Utilisation » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions d’utilisation applicables aux fonctionnalités proposées par le site internet principal https://laressourcerienumerique.com/ « La Ressourcerie Numérique par Récipro-Cité », et par l’ensemble des sous-sites rattachés au site principal, https://XXXXXXXXX.laressourcerienumerique.com/ sans exceptions, « Les Ressourceries Numériques locales par Récipro-Cité ».

 

Article 1 : Mention légales

« La Ressourcerie Numérique par Récipro-Cité » (https://laressourcerienumerique.com/), ainsi que l’ensemble des « Ressourceries Numériques locales par Récipro-Cité », sont la propriété exclusive de la société Récipro-Cité au capital de 6 000 euros, dont le siège social est situé au 7 quai Jean Moulin, 69001 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 538 362 799.

La marque « La Ressourcerie Numérique » (N°4399006), déclinable selon les territoires où les Ressourceries Numériques Locales sont mises œuvre, est la propriété exclusive et intégrale de la société Récipro-Cité.

 

Article 2 : Définitions

Le site principal, « La Ressourcerie Numérique par Récipro-Cité », ainsi que l’ensemble des sous-sites qui lui sont rattachés, « Les Ressourceries Numériques locales », seront désignés comme les OUTILS.

Les utilisateurs des OUTILS seront désignés comme les UTILISATEURS. Il existe deux catégories d’UTILISATEURS : les UTILISATEURS inscrits sur les OUTILS, ci-après désignés comme MEMBRES, et les UTILISATEURS non-inscrits sur les OUTILS, ci-après désignés comme les VISITEURS.

Les VISITEURS ont accès aux OUTILS, ils peuvent consulter l’ensemble du contenu partagé en « open-source », mais ils ne peuvent en aucun cas interagir avec les autres VISITEURS ou les MEMBRES des OUTILS, ni accéder aux informations personnelles des autres  MEMBRES. Ils peuvent cependant contacter par mail les ADMINISTRATEURS et Gestionnaires-Animateurs de leur territoire de résidence.

Les MEMBRES sont inscrits sur les OUTILS en acceptant sans aucune réserve les conditions inhérentes au statut de MEMBRE (cf article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation) et ont accès aux contenus des OUTILS, au-delà du contenu partagé en « open-source », pour lesquels ils sont autorisés par L'ADMINISTRATEUR.

L’ADMINISTRATEUR désigne la personne physique en charge des activités d’administration, d’édition et de modération des contenus sur l’ensemble des OUTILS. L’ADMINISTRATEUR est un salarié de Récipro-Cité, souvent le ou les Gestionnaires-Animateurs du territoire, ou toute personne expressément mandatée par Récipro-Cité. L’ADMINISTRATEUR a également pour rôle d’accepter ou refuser la demande d’inscription d’un UTILISATEUR.

MODULES désigne les fonctionnalités spécifiques intégrées aux OUTILS. Il existe cinq types de modules différents : le MODULE « Apprendre » qui contient l’ensemble des fiches recettes, le MODULE « Échanger » qui consiste en un système d’échange de biens et de services, le MODULE « Faire-Ensemble » qui accueille les groupes projets, le MODULE « Se Rencontrer » qui met à disposition un agenda partagé et le MODULE « Accord Collectif » qui désigne l’espace dédié à la gestion de l’accord collectif.

FORUM désigne l’espace de discussion et d’échange entre les MEMBRES.

La MESSAGERIE INTERNE permet à tous les MEMBRES d’échanger des contenus privés entre eux dans le respect de l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le FORMULAIRE désigne le formulaire d’inscription soumis à l’UTILISATEUR qui contient l’ensemble des informations requises pour l’inscription de l’UTILISATEUR, la création de son compte MEMBRE et le bon fonctionnement des OUTILS. Le FORMULAIRE est le support de l’acceptation de l’inscription de l’UTILISATEUR par l’ADMINISTRATEUR.

DONNÉES MEMBRES désigne l’ensemble des informations nécessaires à l’inscription de l’UTILISATEUR en qualité de MEMBRE et au bon fonctionnement des OUTILS. Ces informations, données à caractère personnel, sont protégées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

DONNÉES DE NAVIGATION désigne l’ensemble des données relatives à l’utilisation optimale des OUTILS par la collecte de données de navigation de tous les UTILISATEURS : les MEMBRES et les VISITEURS.

MODERATION : désigne l’activité de régulation des propos et contenus publiés par les MEMBRES. Cette régulation peut entrainer un avertissement adressé aux MEMBRES et une suppression des propos et contenus n’ayant pas leur place sur les OUTILS, le FORUM, la MESSAGERIE INTERNE aux OUTILS ou l’application Tawk.to parce qu'ils contreviennent à la loi ou qu’ils comportent un caractère insultant, diffamatoire, idéologique, religieux, raciste ou incitant à la violence ou à la haine.

RÉFÉRENT PROJET désigne un MEMBRE autorisé par l’ADMINISTRATEUR à porter des actions de gestion et d’animation d’un espace défini des OUTILS. L'ADMINISTRATEUR n’est pas responsable des actions du RÉFÉRENT, mais il est habilité à retirer les pouvoirs de gestion et d’animation d’un ou des espaces du site dont disposait le REFERENT si ce dernier ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation ou nuit par ses actions au bon fonctionnement des OUTILS ou à la mission d’accompagnement du projet social tel que défini plus haut.

 

Article 3 : Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un engagement contractuel entre la société Récipro-Cité et tout MEMBRE qui a pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales d’Utilisation lors de son inscription aux OUTILS.

3.1 Activité des OUTILS

Les OUTILS sont des espaces numériques collaboratifs, sécurisés et simples d’utilisation, dédié au développement et à l’animation d’un projet social au sein des résidences, des quartiers et des territoires accompagnés par Récipro-Cité. Les OUTILS sont le support de la Gestion-Animation, de la formation et de tout autre accompagnement humain par Récipro-Cité. Ils présentent de nombreuses fonctionnalités en vue de créer du lien social, des échanges de biens et de services, des projets collectifs et une vie de quartier dynamique et responsable.

3.2 Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un engagement contractuel qui régit les rapports entre la société Récipro-Cité et les MEMBRES des OUTILS à compter de l’acceptation sans aucune réserve des Conditions Générales d’Utilisation et tant que le MEMBRE utilisera les OUTILS.

 

Article 4 : Accès aux OUTILS

4.1 Inscription

L’inscription aux OUTILS est soumise à l’acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’UTILISATEUR, et à l’acceptation sans aucune réserve de la demande d’inscription de l’UTILISATEUR par L'ADMINISTRATEUR. Par conséquent, l’UTILISATEUR doit également être une personne majeure et/ou être reconnu en capacité de conclure un contrat au sens de la Loi en vigueur, au jour de la demande d’inscription.

L'ADMINISTRATEUR est habilité à refuser et/ou suspendre et/ou supprimer toute demande d’inscription non conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.2 Statut de MEMBRE

Pour devenir MEMBRE, l’UTILISATEUR doit impérativement renseigner les informations demandées sur le FORMULAIRE, indispensables au bon fonctionnement des OUTILS : email d’identification dont il est le propriétaire, mot de passe, nom, prénom, code postal de l’adresse de résidence, ville de résidence et pays de résidence. L’UTILISATEUR se porte garant de l’exactitude, de la véracité et de la sincérité de la totalité des informations fournies.

Pour devenir MEMBRE, l’UTILISATEUR doit impérativement voir sa demande d’inscription validée et acceptée par L'ADMINISTRATEUR.

Le statut de MEMBRE ne peut être délivré qu’exclusivement à des personnes physiques.

Le MEMBRE s’engage à mettre régulièrement à jour l’ensemble de ses informations personnelles afin de garantir la sincérité, l’exactitude et la véracité des informations constitutives de son compte MEMBRE en vue du bon fonctionnement de l’ensemble des OUTILS.

L’UTILISATEUR est informé que L'ADMINISTRATEUR des OUTILS est habilité à vérifier l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations fournies par l’UTILISATEUR en vue d’assurer le respect des Conditions Générales d’Utilisations et le bon fonctionnement des OUTILS. Dans le cas contraire, L'ADMINISTRATEUR est habilité à refuser et/ou suspendre et/ou supprimer l’inscription du MEMBRE à n’importe quel moment.

4.3 Comptes professionnels et associatifs

L’inscription d’une personne morale sur les OUTILS ne peut s’effectuer qu’à la seule condition que l’inscription soit portée par son représentant légal, l’un des ses salariés ou toute personne expressément mandatée pour cela.

Les Conditions Générales d’Utilisation relatives à l’inscription de cette personne physique au nom de la personne morale sont identiques à celles nécessaires pour obtenir le statut de MEMBRE. A celles-ci s’ajoutent les conditions spéciales suivantes : la personne physique inscrite au nom d’une personne morale accepte sans aucune réserve que son compte soit distingué comme étant un compte professionnel ; elle s’engage à renseigner les informations supplémentaires demandées pour compléter son compte MEMBRE; à ne pas publier de contenu à vocation commerciale sans l’accord express de l’ADMINISTRATEUR.

4.4 Pour les mineurs

L’inscription aux OUTILS  et l’utilisation de ceux-ci est interdite aux mineurs

 

Article 5 : Résiliation de l’inscription

Le MEMBRE peut demander la suppression de son compte en contactant L'ADMINISTRATEUR ou le supprimer directement depuis l’espace « paramètres » depuis son compte personnel sur l’OUTIL. Récipro-Cité s’engage à ce que L'ADMINISTRATEUR supprime le compte en question dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la réception de la demande de suppression.

 

Article 6 : Utilisation des OUTILS

Le MEMBRE, dans le respect inconditionnel des Conditions Générales d’Utilisation peut effectuer sur les OUTILS les actions suivantes : consultation de contenu, mise en ligne de contenu, émission de contenu et diffusion de contenu, envoi de messages via l’application tawk.to ou la messagerie interne aux OUTILS. Cette liste d’actions possibles est amenée à évoluer avec l’évolution des OUTILS. Ces actions sont possibles sur l’ensemble des OUTILS et chaque MODULE présente des spécificités qui seront détaillées ensuite.

Le Gestionnaire-Animateur est L'ADMINISTRATEUR par défaut des OUTILS mis en œuvre sur son territoire d’action.

6.1 Règles d’usage

Le MEMBRE s’engage, dans le cadre de son utilisation des OUTILS à respecter inconditionnellement les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les lois et règlements en vigueur en Droit Français.

Récipro-Cité propose le rappel de quelques règles précises qui s’ajoutent aux règles générales précisées précédemment. Cette liste est amenée à évoluer en corrélation avec l’évolution des usages possibles sur les OUTILS et entraînera donc la modification des Conditions Générales d’Utilisation dès que cela sera nécessaire.

Le MEMBRE s’engage à chaque instant de son utilisation des OUTILS à :

-        Fournir des informations sincères, exactes et loyales

-        Ne pas diffuser ou émettre du contenu non conforme à la réalité

-        Utiliser les OUTILS en toute transparence et ne pas détourner leurs usages

-        Respecter sans conditions les droits de propriété intellectuelle de Récipro-Cité et de l’ensemble des autres MEMBRES.

-        Ne pas faire l’usage d’un robot pour naviguer sur les OUTILS

-        Ne pas agir de manière à nuire au bon fonctionnement des OUTILS

-        Ne pas utiliser les OUTILS en vue de diffuser des contenus ou propos inappropriés comportant un caractère insultant, diffamatoire, idéologique, religieux, raciste ou incitant à la violence ou à la haine.

-        Ne pas diffuser du contenu à caractère pornographique

-        Ne pas diffamer Récipro-Cité et/ou les partenaires et/ou les autres MEMBRES

-        Ne pas utiliser les OUTILS en vue d’un usage commercial

Toute infraction présumée ou constatée aux Conditions Générales d’Utilisation et/ou à aux règles précitées peut entraîner la suspension et/ou la fermeture et/ou la suppression du compte MEMBRE responsable ; et ce, sans préjudice de poursuites judiciaire devant les juridictions pénales et civiles.

6.2 Les MODULES

Les OUTILS sont notamment composés de cinq modules principaux dont les caractéristiques et règles d’usages spécifiques supplémentaires aux Conditions Générales d’Utilisation seront détaillées ensuite. Le Gestionnaire-Animateur endosse naturellement le rôle d'ADMINISTRATEUR des usages sur son territoire d’action.

Le MODULE “Apprendre” désigne l’espace qui accueille l’ensemble des fiches recettes produites par les MEMBRES. L’objectif des fiches recette est de permettre à tous les membres de partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques sur la base de projets collectifs expérimentés sur le terrain. Il est possible pour chaque membre de proposer une nouvelle fiche recette. Il est possible sur chaque fiche recette de partager ses remarques via la fonctionnalité FORUM.

L'ADMINISTRATEUR est habilité à tout moment à supprimer toutes les fiches recettes qui ne seraient pas conformes à l’objectif exprimé plus haut et/ou qui contiendraient des contenus inappropriés au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le MODULE « Échanger » désigne l’espace dédié au système d’échange de biens et de services. L’objectif du MODULE « Echanger » est de permettre aux MEMBRES d’échanger, de partager, de donner, de prêter des biens et des OUTILS avec les autres MEMBRES. Et ainsi encourager l’économie collaborative et circulaire afin de permettre à tous de faire plus de choses à moindre coût.

L'ADMINISTRATEUR est habilité à tout moment à supprimer toutes les annonces qui ne seraient pas conformes à l’objectif exprimé plus haut et/ou qui contiendraient des contenus inappropriés au sens des Conditions Générales d’Utilisation. Il est interdit de proposer au don, au prêt ou à la vente des objets ou outils illégaux au sens de la loi et réglementation française en vigueur.

Le MODULE « Faire-Ensemble » désigne l’espace dédié aux groupes projet. L’objectif du MODULE groupes projet est de faciliter la création, la gestion et l’animation de groupes projet. Les MEMBRES peuvent créer les groupes projet relatifs aux groupes projet existants au sein de l’organisation locale sur le terrain et ainsi y éditer du contenu, diffuser de l’information et toutes les actions nécessaires à la création, la gestion et l’animation d’un groupe projet. Les groupes projet sont des groupes ouverts à tous sauf dérogation express et justifiée de l’ADMINISTRATEUR. La responsabilité de chaque groupe projet incombe au RÉFÉRENT qui est la personne physique habilitée à accepter les inscriptions de nouveaux MEMBRES participants au groupe projet. Le RÉFÉRENT est responsable de la création, de la gestion et de l’animation du groupe projet. Il travaille en collaboration avec le Gestionnaire-Animateur.

L'ADMINISTRATEUR est habilité à tout moment à supprimer tous les groupes projet qui ne seraient pas conformes à l’objectif exprimé plus haut et/ou qui contiendraient des contenus inappropriés au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le MODULE « Se Rencontrer » désigne l’espace dédié à l’agenda partagé. L’objectif du MODULE « Se Rencontrer » est de faciliter la création, l’organisation et la diffusion d'événements pour tous les MEMBRES des OUTILS. Tous les membres peuvent proposer un nouvel évènement au sein de l’agenda partagé. L'ADMINISTRATEUR est la personne physique habilitée à valider l’inscription d’un nouvel évènement à l’agenda partagé.

L'ADMINISTRATEUR est habilité à tout moment à supprimer tous les évènements qui ne seraient pas conformes à l’objectif exprimé plus haut et/ou qui contiendraient des contenus inappropriés au sens des Conditions Générales d’Utilisation.

Le MODULE « Accord Collectif » désigne l’espace dédié à l’accord collectif mis en place sur les résidences. L’objectif du MODULE « Accord Collectif » est de favoriser la gestion, l’organisation et la transmission de documents dans le cadre de l’accord collectif. Il se compose de groupes privés qui ne sont accessibles qu’aux MEMBRES identifiés et validés par l’ADMINISTRATEUR.

            6.3 Les espaces de discussion et d’échanges

Le FORUM est la fonctionnalité qui permet d’ouvrir des sujets de discussion entre MEMBRES afin de partager des expériences et des savoir-faire. Le FORUM est présent au sein des MODULES « Apprendre », « Faire-Ensemble » et « Mon Accord Collectif ».

La MESSAGERIE INTERNE permet aux MEMBRES des OUTILS d’envoyer et de recevoir des messages privés.

L’application Tawk.To permet aux MEMBRES d’entrer en contact avec les Gestionnaires-Animateurs et/ou les ADMINISTRATEURS responsables des OUTILS mis en œuvre sur leur territoire.

Ces trois espaces de discussion et d’échanges sont soumis au respect inconditionnel de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des OUTILS. Les contenus échangés doivent être conformes au Droit en vigueur notamment à la vue des dispositions légales et réglementaires relatives à la propriété intellectuelle. Si les ADMINISTRATEURS sont avertis ou constatent des échanges de contenus illicites, ces derniers peuvent sans préavis effacer ces contenus et prendre des sanctions contre le et/ou les MEMBRES responsables.

6.4 Droit d’utilisation des OUTILS par les MEMBRES

Récipro-Cité délivre un droit d’utilisation des OUTILS pendant toute la durée de validité de l’inscription du MEMBRE. Ce dernier s’engage à ne pas extraire ou réutiliser le contenu et les données contenus dans les OUTILS.

6.5 Droit d’utilisation des contenus et données mis en ligne par les MEMBRES

Récipro-Cité se réserve le droit exclusif d’utilisation des contenus et données mis en ligne par les MEMBRES afin de garantir le bon fonctionnement des OUTILS et l’efficacité de l’accompagnement du projet social sur le territoire par le Gestionnaire-Animateur.

 

Article 7 : Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation

En cas de non-respect présumé ou prouvé des Conditions Générales d’Utilisation, Récipro-Cité par l’action des ADMINISTRATEURS se réserve le droit de suspendre et/ou fermer et/ou supprimer les comptes MEMBRES des MEMBRES fautifs.

 

Article 8 : Non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur

En cas de non-respect présumé ou prouvé des dispositions légale et/ou réglementaires en vigueur, Récipro-Cité par l’action des ADMINISTRATEURS se réserve le droit de suspendre et/ou fermer et/ou supprimer les comptes MEMBRES des MEMBRES fautifs.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu présents sur les OUTILS font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

Le MEMBRE sollicite l'autorisation préalable des ADMINISTRATEURS pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Le MEMBRE s'engage à une utilisation des contenus des OUTILS dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par le MEMBRE est de sa seule responsabilité. Le MEMBRE s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Le MEMBRE garantira en outre Récipro-Cité contre tout recours en justice engagé par un tiers lésé à raison du contenu ou des propos publiés par ledit MEMBRE.

Le contenu du MEMBRE peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par L'ADMINISTRATEUR ; et ce sans justification ou notification préalable.

 

Article 10 : Images et photographies

Il est interdit dans la cadre de l’utilisation des OUTILS par les MEMBRES d’éditer, de diffuser et de partager des images photographies non fidèles à la réalité, montrant des personnes sans leur accord, contenant des liens ou des logos. Toute image ou photographie qui ne répondrait pas aux règles exprimées ci-dessus pourra être supprimée par les ADMINISTRATEURS.

 

Article 11 : Données à caractère personnel

Récipro-Cité s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel des UTILISATEURS dans le plus strict respect des dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, consolidée au 27 novembre 2017, ainsi que de la réglementation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ci-après désignée, la CNIL.

Récipro-Cité stocke les données à caractère personnel des MEMBRES sur des serveurs informatiques hébergés par la société OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX - FRANCE, et traite ces données en vue du bon fonctionnement des OUTILS, conformément à la réglementation de la CNIL, Norme Simplifiée NS-048 (N° de déclaration 2133543v0).

11.1 Finalité de la collecte et du traitement des données à caractère personnel

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des MEMBRES des OUTILS s’inscrit pleinement dans le cadre de l’utilisation, du développement et de la mise à disposition optimale des OUTILS. La collecte et le traitement des données à caractère personnel des MEMBRES des OUTILS s’inscrit également dans le cadre de l’accompagnement de terrain par Récipro-Cité, sous la forme de Gestion-Animation, de formation, d’organisation d’ateliers, d’activités de conseils et toutes autres activités en vue de remplir les objectifs de l’accompagnement de terrain.

Toutes ces données sont collectées de manière loyale et licite, et conformément à la réglementation de la CNIL, Norme Simplifiée NS-048 (N° de déclaration 2133543v0).

Récipro-Cité s’engage à ne collecter et n’utiliser les données à caractère personnel des MEMBRES des OUTILS que dans le but de poursuivre les finalités exprimées ci-dessus.

11.2 Conservation des données à caractère personnel

Récipro-Cité s’engage à ne conserver les données à caractère personnel recueillies que le temps nécessaire à l’utilisation des OUTILS par les MEMBRES et à la bonne conduite de la mission d’accompagnement de terrain. Les données à caractère personnel recueillies peuvent être conservées et utilisées à des fin statistiques et de recherche dans le cadre défini par la mission d’accompagnement de terrain par Récipro-Cité.

Récipro-Cité s’engage à détruire les données à caractère personnel rattachées à un Compte MEMBRE 3 ans après la fermeture dudit compte ou 3 ans  après la dernière connexion du MEMBRE aux OUTILS via le dudit compte.

11.3 Droit des MEMBRES vis à vis des données à caractère personnel

Les MEMBRES peuvent à tout moment accéder, rectifier et supprimer les données à caractère personnel les concernant traitées par Récipro-Cité. Ils ont également le droit de s’opposer à la communication et à la diffusion de leurs données personnelles à des tiers pour des motifs justifiés et loyaux. Le MEMBRE peut exercer ce droit en contactant l'ADMINISTRATEUR des OUTILS sur lesquels il a créé son compte.

11.4 Confidentialité et sécurité des données à caractère personnel

Récipro-Cité s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel collectées et traitées.

Le MEMBRE, au-delà des dispositions légales et réglementaires existantes et des présentes Conditions Générales d’Utilisation, peut masquer une partie de ses données à caractère personnel depuis les paramètres de son compte MEMBRE, aux autres MEMBRES.

 

Article 12 : Responsabilité et force majeure

La force majeure ou tout autre cause, qui échappe à la prévision et au contrôle raisonnable de l’une des parties et de nature à empêcher d'exécuter ses obligations nées des présentes Conditions Générales d’Utilisation tels que ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, oblige la partie empêchée à informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Les obligations entre les parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties s’efforceront de limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Aucune responsabilité ne pourra être encourue par Récipro-Cité en cas de retard d'exécution et d'inexécution résultantes du cas de force majeure.

En tout état de cause, Réciprocité ne pourra être tenue pour responsable du contenu et des propos publiés par les MEMBRES sur les OUTILS. Il est rappelé que ce contenu et ces propos sont de la seule responsabilité du MEMBRE et que ce dernier garantira Récipro-Cité contre tout recours en justice engagé par un tiers lésé à raison du contenu ou des propos publiés par ledit MEMBRE.

 

Article 13 : Transmission du contrat

Le contrat formé par l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le MEMBRE ne peut faire l’objet d’un transfert, même partiel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit.

 

Article 14 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Récipro-Cité qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

Article 15 : Publicité

La mise en ligne de contenu publicitaire par les MEMBRES n’est pas autorisée. Toute infraction à cette règle peut entraîner la suspension et/ou la fermeture et/ou la suppression du compte du MEMBRE à l’origine de l’édition et/ou de la diffusion et/ou du partage de contenu publicitaire.

 

Article 16 : Politique de gestion des Cookies

Les OUTILS proposés par Récipro-Cité utilisent des cookies qui sont utiles au fonctionnement optimal des OUTILS et facilitent la personnalisation des OUTILS. Lors de la consultation et/ou de l’utilisation des OUTILS, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur les OUTILS sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés cookies, installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les cookies, que vous pouvez modifier à tout moment.
Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Les Cookies sont utilisés par Récipro-Cité à des fins statistiques et ne permettent en aucun cas de collecter des données à caractère personnel.

Les Cookies collectés seront conservés pendant une durée maximum de 13 mois.

16.1 Qu’est-ce qu’un Cookie

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.

Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

16.2 Les différents types de Cookies

Lorsque vous vous connectez à nos OUTILS, nous pouvons être amenés à installer divers cookies dans votre terminal pour nous permettre de reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du Cookie concerné.

Les cookies que nous pouvons implanter sur nos OUTILS sont essentiellement les suivants :

•           des cookies de session MEMBRE qui permettent de lier une action d’un MEMBRE à un service (ouverture du site, d’un extranet…) ;

•           des cookies qui ont uniquement pour finalité de contribuer à la sécurité des OUTILS (par exemple, lorsqu'il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps) ;

•           des cookies permettant d'adapter la présentation de nos OUTILS aux préférences d'affichage de votre terminal (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur les OUTILS selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;

•           des cookies flash contenant des éléments strictement nécessaire pour faire fonctionner un lecteur de média (audio ou vidéo) ;

•           des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des UTILISATEURS sur le site et leur fréquence de retour. Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des UTILISATEURS et des MEMBRE des OUTILS dont les résultats sont totalement anonymes. Pour cela, les OUTILS utilisent les services de Google Analytics, un service d’analyse fourni par Google INC. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation des OUTILS (y compris votre adresse IP) peuvent être transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google peut utiliser cette information uniquement dans le but d'évaluer votre utilisation des OUTILS, de compiler des rapports sur l'activité des OUTILS à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité des OUTILS et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur des OUTILS. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités des OUTILS. En utilisant les OUTILS, vous consentez expressément au traitement de vos données à caractère personnel par Google dans les conditions et pour la finalité décrite ci-dessus.

16.3 Accepter ou refuser les cookies

Vous disposez de différents moyens pour gérer les cookies.

Le paramétrage de votre navigateur internet :

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

Voici comment contrôler ou empêcher l'enregistrement des cookies :

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société RECIPRO-CITE, société par actions simplifiée au capital de 6.000 euros, dont le siège social est situé 7 quai Jean Moulin, 69001 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 538 362 799 RCS LYON,

Représentée par Monsieur Serge Le Boulch en qualité de Président de la société ALTERSEGAUX, elle-même Présidente de RECIPRO-CITE.    

Article 1 - Dispositions générales

Récipro-Cité exploite le site Internet de vente en ligne de produits alimentaires, non alimentaires et de services : https://www.confluence.laressourcerienumerique.com (« Plateforme ») au profit de clients consommateurs (« Clients »).

Récipro-Cité a une activité d’intermédiaire place de marché référençant des commerçants de quartier vendeurs de produits alimentaires, non alimentaire et des services pour laquelle s’appliquent les conditions générales de vente de ces commerçants, accessibles dans leur page dédiée ;

Le Client s’engage à respecter les CGV. A défaut, Récipro-Cité pourra décider, sans indemnité, de suspendre et/ou résilier son compte-client et/ou résilier la commande et/ou refuser toute future commande.

Récipro-Cité se réserve le droit de modifier ses CGV, étant entendu que seules les CGV en vigueur au jour de la validation de commande s’appliquent. Les CGV en vigueur sont disponibles et consultables à tout moment sur la Plateforme.

Article 2 – Produits

Les Produits sont proposés sur la Plateforme en langue française, dans la limite des quantités disponibles. Récipro-Cité se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits disponibles à la vente sur la Plateforme.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites dans des fiches-produit détaillées accessibles sur la Plateforme. En cas de question additionnelle, le Client pourra contacter Récipro-Cité.

Récipro-Cité fait ses meilleurs efforts pour fournir des fiches-produit détaillées et complètes et pour que les Produits livrés soient fidèles aux Produits visibles sur la Plateforme. Toutefois, le Client reconnaît, qu’eu égard au mode de présentation numérique, l'impression perçue de la représentation photographique des Produits puisse ne pas correspondre pas avec exactitude au Produit en lui-même.

 

 

Article 3 – Passation de commande

Le Client ajoute les Produits qu’il souhaite commander dans la rubrique « Mon panier » et choisit la quantité (en fonction des disponibilités). « Mon panier » est accessible à tout moment pour modification, validation ou annulation, et ce jusqu’au paiement.

Une fois la sélection terminée, le Client valide son panier. Avant de procéder au paiement, il renseigne avec exactitude ou valide les informations du formulaire de contact avec l’adresse complète de livraison, ainsi que ses nom(s), prénom(s), téléphone et adresse email,

Un récapitulatif de commande apparaît à l'écran avec l'ensemble des informations de commande notamment : nature, quantité et prix des Produits commandés, montant global de commande (incluant les frais de livraison), autres informations relatives à la livraison (mode de livraison, transporteur et délai), coordonnées du Client, adresse de livraison et adresse de facturation.

Après avoir validé sa commande, le Client choisit son mode de paiement, qui s’effectue en euros par carte bancaire. Récipro-Cité utilise un outil de paiement sécurisé et n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au paiement. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus de la banque, la commande n’est pas validée. Le paiement emporte validation définitive de la vente pour le Client.

Récipro-Cité envoie au Client un email de confirmation de commande

Article 4 – Droit de réserves de Récipro-Cité – Indisponibilité de Produits

Récipro-Cité se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande, en tout ou partie, avant ou après envoi de la confirmation de commande, pour motif légitime tel que : indisponibilité de Produits, quantités de Produits anormalement élevées pour une consommation personnelle, fraude, litige existant avec le Client, non-respect des CGV, ou encore tout incident de paiement.

En cas d’indisponibilité de Produits après commande, et sans que la responsabilité de Récipro-Cité ne puisse être engagée, Récipro-Cité en informe le Client par email dans les meilleurs délais. Récipro-Cité pourra livrer un produit équivalent au Produit commandé indisponible (article L.121-20-3 du Code de la consommation) ou annuler la commande pour les Produits indisponibles. Le cas échéant, le Client peut choisir d’attendre un réapprovisionnement. En cas d’annulation de commande, le Client est remboursé dans les 14 jours ouvrés.

Article 5 – Rétractation

Le Client est dument informé qu’aucun droit de rétractation ne s’applique compte tenu de la nature des Produits (produits alimentaires, services…), ces derniers relevant de l’une ou plusieurs des catégories d’exclusion définies à l’article L.221-28 du code de la consommation (produits dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel).

À titre exceptionnel, si un droit de rétractation devait trouver à s’appliquer pour certains produits non-alimentaires, il doit être exercé par le Client dans les 14 jours de la livraison des Produits en envoyant un email à Récipro-Cité à l’adresse indiquée en tête des CGV précisant nom/prénom, adresse, n° commande, Produit(s) concerné(s). Récipro-Cité transmet ensuite au Client par email un bon de retour. Le Client renvoie les Produits avec le bon de retour à Récipro-Cité dans les 14 jours de la notification de sa décision de rétractation à ses frais et risques dans l’emballage d’origine ou un emballage adapté. Le Client étant seul responsable des risques du transport, il lui est conseillé d’utiliser le transporteur d’origine et de choisir une formule contre signature et colis-suivi. Les Produits utilisés, descellés, abîmés, salis, en mauvais état, conservés dans des conditions anormales, pour lesquels l’expéditeur et le n° de commande ne sont pas clairement identifiables ne seront pas repris. Le remboursement interviendra dans les 14 jours de la réception des produits conformes par le même de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande.

Article 6 - Prix

Le prix de vente toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué dans la fiche-produit sur la Plateforme. Récipro-Cité se réserve le droit de modifier les prix des Produits, étant entendu que les modifications ne s’appliquent pas aux commandes en cours.

Le cas échéant, des frais de livraisons s’ajoutent aux prix des Produits mentionnés avant la validation de commande.

En cas d’opération de promotion, à côté du prix de vente des Produits, figure un prix de référence qui correspond au prix moyen constaté sur le e-shop du fournisseur ou celui constaté sur les e-shops de son réseau de distribution, tel que communiqué à Récipro-Cité par le fournisseur.

Article 7 – Livraison

Le Client est informé avant la validation de commande des modalités de livraison : adresse de la Conciergerie Participative. Le délai maximal de livraison suivant validation de commande est de 45 jours.

Les délais et frais de livraison applicables sont précisés dans le récapitulatif de commande.

Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à Récipro-Cité.

Article 8 – Propriété et transfert des risques

Récipro-Cité conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'au parfait encaissement de leur prix, en ce compris les frais de livraison. La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits soumis à réserve de propriété.

Le transfert des risques de perte et/ou détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionnés, s’opère lors de la livraison des Produits chez le Client.

Article 9 - Garanties sur les Produits

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Les garanties sont accordées exclusivement au Client et ne sont pas transmissibles.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité. Un bien est conforme lorsqu’il est soit :

 

propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc.,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat sont présumés exister.

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ; garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Récipro-Cité n‘offre pas de garantie commerciale supplémentaire. Si une garantie commerciale est fournie par le fournisseur du Produit, elle sera à exercer directement auprès de lui.

Toute réclamation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou email aux adresses indiquées en tête des CGV avec les coordonnées du Client, le numéro de commande et une description détaillée du défaut du Produit, avec photos le cas échéant. 3. Récipro-Cité contacte le Client dans les meilleurs délais qui lui indiquera la procédure à suivre pour un éventuel retour. Aucun Produit ne peut être retourné sans l’autorisation écrite préalable de Récipro-Cité. Le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine avec la facture. Sauf meilleur accord, le Client supporte les frais et les risques du transport retour.

 

A réception du Produit, Récipro-Cité réalisera un contrôle de conformité. Si la non-conformité est reconnue, le Client se verra proposer le replacement, la réparation du Produit ou le remboursement de la commande (y compris des frais de livraison initiaux et retour).

Aucune garantie ne s'applique en cas d'utilisation et/ou conservation non conforme des Produits.

Article 10 – Responsabilité

Récipro-Cité n’est pas responsable dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulterait d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Récipro-Cité ne peut être tenue responsable d’une non-conformité des Produits aux besoins du Client, ni de dommages indirects ou immatériels, ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Produit. En tout état de cause, si sa responsabilité devait être engagée, elle serait limitée au montant de la commande litigieuse.

Article 11 – Divers

Les données personnelles du Client communiquées à Récipro-Cité sont traitées conformément à la charte de données que le Client reconnaît accepter.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, les autres dispositions demeureront en vigueur et ladite clause sera remplacée par une clause valide.

Les CGV et la confirmation de commande constituent l’intégralité du contrat de vente.

Le fait de ne pas revendiquer l’une des dispositions des CGV n’empêche pas de s’en prévaloir par la suite et ne saurait constituer une renonciation aux droits qu’elle expose.

Article 12 - Litiges

Les CGV sont soumises à la loi française et rédigées en langue française.

En cas de réclamation, le Client adresse à Récipro-Cité une demande détaillée du manquement reproché par lettre recommandée avec accusé de réception ou email aux adresses indiquées en tête des CGV avec ses coordonnées, et le numéro de commande.

Conformément à l’article L. 211-3 du code de la consommation, en cas de contestation, le Client peut recourir à la procédure de médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

En cas d’échec de la procédure de médiation, tout litige relatif à la formation, à l'exécution et à l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive de la juridiction française compétente.